Books

Code de la propriété intellectuelle

Code de la propri t intellectuelle Depuis la dernire dition de ce code a inclus les modifications suivantes dcret n du novembre modifiant le code de la proprit intellectuelle et les dcrets n du octob

  • Title: Code de la propriété intellectuelle
  • Author: Journaux officiels
  • ISBN: -
  • Page: 392
  • Format: nombredepagesdelditionimprime
  • Depuis la dernire dition de 2011, ce code a inclus les modifications suivantes dcret n 2015 1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la proprit intellectuelle et les dcrets n 2014 1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions l application du principe silence vaut acceptation sur le fondement du II de l article 21 de la loi n 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ministre des finances et des comptes publics et ministre de l conomie, de l industrie et du numrique et n 2014 1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions l application du dlai de deux mois de naissance des dcisions implicites d acceptation prvues au II de l article 21 de la loi n 2000 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ministre des finances et des comptes publics et ministre de l conomie, de l industrie et du numrique loi n 2015 990 du 6 aot 2015 pour la croissance, l activit et l galit des chances conomiques ordonnance n 2015 948 du 31 juillet 2015 relative l gal accs des femmes et des hommes au sein des autorits administratives indpendantes et des autorits publiques indpendantes dcret n 2015 671 du 15 juin 2015 relatif la procdure d alerte des collectivits territoriales et des tablissements publics de coopration intercommunale sur les dpts de marques auprs de l Institut national de la proprit industrielle dcret n 2015 595 du 2 juin 2015 relatif aux indications gographiques protgeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques dcret n 2015 511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la proprit intellectuelle et le dcret n 2014 1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions l application du principe silence vaut acceptation sur

    • Code de la propriété intellectuelle Best Download || [Journaux officiels]
      392 Journaux officiels

    About "Journaux officiels"

    1. Journaux officiels

      Journaux officiels Is a well-known author, some of his books are a fascination for readers like in the Code de la propriété intellectuelle book, this is one of the most wanted Journaux officiels author readers around the world.

    165 Comments

    1. Il s agit du format papier le plus pratique pour chercher un texte rapidement et pouvoir faire un lien direct entre les articles parfois s par s de plusieurs pages de commentaires et de jurisprudence dans les ditions comment es des Codes.


    Leave a Comment